Assurance maladie nationale

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Illustration of Constitutional Court judges invalidating key NHI provisions.
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La Cour constitutionnelle invalide des dispositions clés du cadre de l'assurance maladie nationale

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La Cour constitutionnelle a annulé des dispositions de la Loi sur la santé nationale qui étayaient certaines parties du projet d'assurance maladie nationale (NHI), les jugeant inconstitutionnelles.

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