Litige constitutionnel
La Cour suprême a relancé l'appel du gouvernement de l'Union contre un jugement de la Haute Cour de Bombay qui a invalidé la tentative du Centre d'établir une Unité de vérification des faits en vertu des Règles TI de 2021. Le rétablissement est intervenu après que le gouvernement a informé la cour de sa décision de poursuivre des recours judiciaires. L'appel avait été rejeté précédemment en raison de défauts procéduraux non corrigés.