Cour fédérale de justice
La Cour fédérale de justice a statué que le partage à parts égales des commissions de courtage ne s'applique pas automatiquement si le bien immobilier n'est pas une maison individuelle.
La Cour fédérale de justice a statué que le partage à parts égales des commissions de courtage ne s'applique pas automatiquement si le bien immobilier n'est pas une maison individuelle.