Quatrième amendement
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La Cour suprême exige des mandats pour les recherches par géorepérage
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La Cour suprême des États-Unis a statué lundi que les forces de l'ordre doivent obtenir un mandat de perquisition fondé sur une cause probable avant d'accéder aux données de localisation de téléphones portables via des recherches par géorepérage. La décision, adoptée par 6 voix contre 3 dans l'affaire Chatrie c. États-Unis, renforce les protections du quatrième amendement pour l'historique de localisation numérique des utilisateurs.