Plaidoyer de culpabilité
La Cour suprême a statué jeudi que certains accords de plaidoyer renonçant au droit d'appel peuvent être annulés si leur exécution entraînait une erreur judiciaire manifeste. La décision, adoptée par 8 voix contre 1 et rédigée par la juge Elena Kagan, a annulé un arrêt du cinquième circuit dans une affaire de fraude impliquant Munson Hunter.