Cadre temporel

Quatre jours après la décision 9-1 de la Cour suprême fédérale déclarant le cadre temporel inconstitutionnel, un député fédéral de PL-MS et président de la Commission de l’agriculture de la Chambre a critiqué l’arrêt pour avoir ignoré l’intention constitutionnelle et imposé une insécurité aux producteurs ruraux détenteurs de titres de bonne foi. Le Congrès avait approuvé une loi et une proposition d’amendement constitutionnel soutenant le cadre.