La Chambre des députées et députés du Chili a approuvé un projet de loi empêchant les personnes inscrites au Registre national des débiteurs de pensions alimentaires d'obtenir, de renouveler ou de conserver leur permis de conduire. La mesure, adoptée avec 80 voix pour et 36 abstentions, modifie le Code de la circulation pour encourager le paiement de ces obligations. Le projet passe désormais au Sénat pour sa deuxième procédure constitutionnelle.
Lundi, la Chambre des députées et députés du Chili a adopté un projet de loi avec 80 voix pour et 36 abstentions, porté par un groupe multipartite de parlementaires. Dirigé par la députée Alejandra Placencia (PC) avec Boris Barrera (PC), Ana María Bravo (PS), Felipe Camaño (IND), Luis Cuello (PC), Marta González (IND), Emilia Nuyado (PS), Daniela Serrano (PC) et Gael Yeomans (FA), l'initiative restreint les permis de conduire pour les débiteurs de pensions alimentaires.
Le projet modifie le Code de la circulation en ajoutant une nouvelle exigence : ne pas figurer au Registre national des débiteurs pour obtenir ou renouveler le permis. Les directions de la circulation municipales doivent vérifier ce statut avant de délivrer les documents. Si une personne est inscrite au registre après avoir obtenu son permis, celui-ci sera annulé administrativement après des contrôles mensuels et une notification par e-mail ou lettre recommandée.
Ceux qui perdent leur permis pour cette raison peuvent en demander un nouveau immédiatement après leur sortie du registre, sans l'attente de deux ans requise pour d'autres annulations. Lors des débats, des parlementaires de divers groupes ont souligné que la mesure favorise le paiement effectif des pensions alimentaires, impactant directement des milliers d'enfants et d'adolescents.
Des données de la Contraloría indiquent qu'entre 2022 et 2024, 3 400 personnes inscrites au registre ont obtenu ou renouvelé des permis malgré des dettes dépassant 17 milliards de pesos. De plus, 70 % des municipalités n'ont pas respecté la loi actuelle interdisant de telles délivrances. Bien que certains députés aient averti des charges administratives potentielles et des lacunes dans le contrôle municipal, la majorité a priorisé l'avancement du respect des pensions alimentaires.
Approuvé en général le 10 septembre, le texte est retourné à la Commission des femmes pour des amendements rejetés tant en commission qu'en chambre, le rendant prêt pour le Sénat.