Le code pénal français a été modifié pour définir explicitement le consentement dans les cas de viol et d'agression sexuelle. La loi a été promulguée le 7 novembre 2025 au Journal officiel, dix jours après son adoption par le Parlement. Cette réforme clarifie le droit suite au procès des viols de Mazan et aligne la France sur d'autres pays comme le Canada et la Suède.
La promulgation de cette loi marque la fin d'un long processus législatif transpartisan, initié par une mission d'information approfondie. Elle intervient quelques mois après le retentissant procès des viols de Mazan, où la notion de consentement a occupé une place centrale. Auparavant omniprésente dans la jurisprudence, elle est désormais inscrite noir sur blanc dans le code pénal, qui définit « tout acte sexuel non consenti » comme une agression sexuelle.
La France rejoint ainsi le Canada, la Suède, l'Espagne et la Norvège, ce dernier pays ayant modifié sa législation au printemps 2025. Malgré des réticences initiales, y compris de certaines associations féministes craignant une inversion de la charge de la preuve ou une contractualisation des rapports sexuels, la majorité des élus a été rassurée. Un avis du Conseil d'État rendu début mars a solidifié la base juridique de la réforme.
Le texte précise que le consentement est « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Il est apprécié au regard des circonstances et ne peut être déduit du seul silence ou de l'absence de réaction de la victime. De plus, « il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature », reprenant les critères existants pour les agressions sexuelles.
Cette clarification vise à renforcer la protection des victimes tout en maintenant l'équilibre des preuves dans les procédures judiciaires.