La Cour suprême de l'Inde a statué que la police doit fournir des motifs écrits pour chaque arrestation, renforçant les droits constitutionnels. Les arrestations sans une telle communication seront jugées illégales. La directive s'applique à toutes les infractions sous les nouvelles lois pénales.
La Cour suprême de l'Inde, dans un arrêt historique du 7 novembre 2025, a rendu obligatoire l'information écrite de tous les arrestés sur les motifs de leur arrestation pour chaque infraction. Cela marque un changement significatif dans la procédure pénale et renforce les protections prévues par l'article 22 de la Constitution, qui garantit le droit d'être informé des motifs d'arrestation dans les plus brefs délais.
La cour a précisé que la communication orale est insuffisante et que le non-respect invaliderait l'arrestation et toute remise ultérieure en garde à vue. La directive vise à instaurer une discipline dans les procédures d'arrestation et à limiter les abus d'autorité.
La décision intervient dans le contexte de cas récents, comme l'accident mortel impliquant une BMW à Mumbai avec Mihir Shah, qui a révélé des lacunes dans le respect du dû processus. Elle s'aligne sur le passage à la Bharatiya Nyaya Sanhita 2023, remplaçant le Code pénal indien, tout en priorisant les droits fondamentaux.
Les mots-clés indiquent un accent sur la discipline juridique et les garanties constitutionnelles.