Droits des piétons

Suivre

La Cour suprême a statué vendredi que chaque citoyen dispose d'un droit fondamental de circuler sur les trottoirs délimités. L'arrêt dispose que ce droit découle des garanties constitutionnelles relatives à la liberté de circulation, d'expression, de réunion, d'association et au droit à la vie. Il impose aux autorités publiques le devoir de fournir et d'entretenir de telles infrastructures.

Ce site utilise des cookies

Nous utilisons des cookies pour l'analyse afin d'améliorer notre site. Lisez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.
Refuser