Loi sur les réfugiés
La Cour constitutionnelle a statué que les retards de procédure ne peuvent être invoqués pour rejeter les demandes d'asile, garantissant ainsi que toutes les requêtes soient évaluées sur le fond.
La Cour constitutionnelle a statué que les retards de procédure ne peuvent être invoqués pour rejeter les demandes d'asile, garantissant ainsi que toutes les requêtes soient évaluées sur le fond.