SCJN
L'Association nationale des magistrats de circuit et des juges de district du pouvoir judiciaire fédéral (JUFED) a demandé à la Cour suprême de justice de la Nation (SCJN) de ne pas soumettre les ressources AFORE héritées à l'impôt sur le revenu.
Rapporté par l'IA
La Cour suprême du Mexique examinera cette semaine un cas concernant l'euthanasie et le suicide assisté, porté par une femme atteinte d'un cancer qui cherche à abroger certaines parties de la loi sur la santé.
The Supreme Court of Justice of the Nation (SCJN) declared unconstitutional an IMSS regulation provision that limited death pensions only to direct ascendant family members. Now, individuals who demonstrated a caregiving relationship with the deceased worker can also access the benefit. This decision stems from a case where an aunt who raised the insured was initially rejected.