Opposition backs delay of property revaluation in public sector bill

Le gouvernement chilien envisage d'ajouter une disposition pour reporter la réévaluation des propriétés par le Service des impôts internes de janvier 2026 à 2027 dans le projet de loi d'ajustement du secteur public, prévu pour discussion en décembre. Initialement partie d'une réforme fiscale des pymes au point mort, la mesure obtient le soutien des parlementaires de l'opposition pour alléger les charges fiscales territoriales. Elle répond aux critiques sur la transparence des calculs fiscaux.

En juillet, le gouvernement a soumis un projet de loi au Congrès pour réformer le système fiscal des pymes, incluant une disposition pour reporter d'un an la réévaluation des propriétés par le Service des impôts internes (SII) à partir de janvier 2026. Le ministre des Finances, Mario Marcel, a déclaré que la mesure vise à "avoir le temps d'aborder toutes les difficultés identifiées et d'améliorer les méthodologies et leur application aux évaluations des propriétés". Si elle est approuvée, la nouvelle évaluation prendrait effet en janvier 2027, au milieu de critiques sur l'opacité des calculs fiscaux et des taux d'imposition territoriaux.

Cependant, le projet de réforme des pymes n'a guère progressé au Parlement sans urgence exécutive, risquant son approbation avant 2026. En réponse, le ministère des Finances envisage d'ajouter la disposition au projet de loi d'ajustement du secteur public, qui sera déposé début décembre et approuvé ce mois-là. Cette option a été accueillie favorablement par l'opposition, principaux promoteurs du report de la réévaluation.

La sénatrice Ximena Rincón (Démocrates), présidente de la Commission des finances du Sénat, qui a proposé une réforme constitutionnelle pour geler la réévaluation, a déclaré : "Je l'ai soulevé dans la première sous-commission budgétaire mixte comme alternative pour soutenir mon projet de gel de la réévaluation". Le sénateur Javier Macaya (UDI) y voit du positif : "C'est une proposition intéressante. Il faut plus de détails, mais je la soutiendrais en principe, car un allégement pour les gens est nécessaire".

Parmi les députés, Felipe Donoso (UDI) a noté que "l'évaluation fiscale s'est éloignée de la réalité, générant une série de problèmes", et a soutenu le gel temporaire, bien qu'insistant sur le fait qu'il n'est pas permanent. Miguel Mellado a critiqué le retard du gouvernement sur le projet des pymes et soutenu son inclusion, tandis qu'Agustín Romero (Républicain) et Frank Sauerbaum (RN) ont offert un soutien conditionnel en attendant des détails, soulignant l'urgence d'éviter les augmentations de contributions.

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