La Cour suprême d'Espagne a validé la décision du gouvernement de déclassifier uniquement trois documents liés à l'espionnage du téléphone de Pere Aragonès à l'aide du programme Pegasus. La décision rejette l'appel du gouvernement catalan, qui réclamait plus de détails pour protéger la sécurité nationale. La cour met en garde que une déclassification plus large mettrait en péril l'État de droit.
La Cour suprême d'Espagne a rejeté l'appel du gouvernement catalan contre l'accord du Conseil des ministres du 16 janvier 2023, qui a levé le secret sur seulement trois documents relatifs à l'espionnage du téléphone de Pere Aragonès entre 2019 et 2020. Aragonès, alors vice-président du gouvernement catalan sous Quim Torra et dirigeant d'Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), a été ciblé par le Centre national du renseignement (CNI) à l'aide du logiciel espion israélien Pegasus.
Les documents déclassifiés incluent un ordre judiciaire de juillet 2019 émis par le juge de la Cour suprême Pablo Lucas autorisant l'interception téléphonique. Le CNI a argué que la cible n'était pas les communications institutionnelles d'Aragonès mais un autre téléphone précédemment lié aux Comités de défense de la République (CDR), des groupes formés après le référendum illégal du 1er octobre. De plus, deux résolutions judiciaires ont été publiées : l'une d'octobre 2019, au milieu des manifestations contre la condamnation par la Cour suprême des leaders indépendantistes, et une autre de janvier 2020, pendant les négociations pour l'investiture de Pedro Sánchez, prolongeant la surveillance jusqu'en avril.
Le juge de Barcelone Santiago García, en charge de la plainte d'Aragonès, avait requis toute la documentation sur l'achat et l'utilisation de Pegasus par le CNI, y compris les personnes qui l'avaient acquis. Le gouvernement a refusé, invoquant des risques pour la sécurité des agents. La décision de la Cour suprême, rédigée par la juge Pilar Teso, confirme cela et souligne les dangers d'une déclassification supplémentaire.
« Il n'est pas difficile de comprendre que la déclassification demandée... rendrait évidents les moyens généraux dont disposent les services de renseignement espagnols, révélant leur nature et leur étendue... Ainsi, les conséquences ne se limiteraient pas à réduire leur efficacité mais créeraient des zones de risque qui placeraient l'État et ses citoyens dans une vulnérabilité indéniable », déclare la décision. La cour ajoute que cela compromettrait les services de renseignement étrangers, en particulier ceux d'Israël, et mettrait en danger « la sécurité de tous les citoyens et la permanence même de l'État de droit ».