La Cour de cassation a jugé que les faits discriminatoires antérieurs à la loi de 2016 peuvent être examinés dans une action de groupe si leurs effets persistent après cette date. Cette décision annule un arrêt de la cour d'appel de Paris rejetant l'action engagée par la CGT contre Safran Aircraft Engines. Elle ouvre la voie à une possible multiplication de telles procédures en matière de discrimination syndicale.
Le 5 novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un avis clé en cassant l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Celle-ci avait rejeté l'action de groupe initiée par la Confédération générale du travail (CGT) contre Safran Aircraft Engines, en écartant les faits de discrimination syndicale survenus avant 2016. La haute juridiction a estimé que ces faits devaient être pris en compte dès lors qu'ils produisent encore des effets après l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice au XXIe siècle, adoptée cette année-là.
L'affaire trouve son origine en 2017, lorsque la Fédération des travailleurs de la métallurgie de la CGT a notifié à Safran son intention d'engager une action de groupe. Le syndicat reproche à l'entreprise une discrimination structurelle contre ses élus syndicaux, incluant des évolutions de carrière limitées, des rémunérations bloquées et une progression hiérarchique freinée. En 2018, la fédération a saisi la justice, avec le soutien de la confédération.
À cette occasion, la Défenseure des droits a transmis des observations soulignant une discrimination « systémique et collective ». Cette décision de la Cour de cassation pourrait encourager une multiplication des actions de groupe en matière de discriminations au travail, renforçant ainsi les recours collectifs pour les salariés victimes.