Commission approuve la LDO avec paiements de 65 % des amendements avant les élections

Le Comité mixte du budget a approuvé mercredi (3) la loi d’orientation budgétaire pour 2026, exigeant du gouvernement le paiement de 65 % des amendements parlementaires avant la période électorale. Le texte autorise aussi l’Exécutif à viser le plancher de l’objectif fiscal pour éviter les gels de dépenses en année électorale. Le vote en plénière est prévu jeudi (4).

Le Comité mixte du budget (CMO) du Congrès national a approuvé, le 3 décembre 2025, la LDO pour 2026, fixant les orientations pour l’élaboration et l’exécution du budget de l’Union. Le texte oblige le gouvernement Lula à exécuter 65 % des amendements parlementaires individuels et des groupes parlementaires d’État alloués à la santé d’ici le 4 juillet 2026, début de la période électorale. Cette mesure, négociée avec les partis centristes, est une concession de l’Exécutif, qui proposait 60 %, tandis que le centre réclamait 100 % — un pourcentage que le gouvernement menaçait de veto pour sa rigidité dans la gestion budgétaire.

Le rapporteur, le député Gervásio Maia (PSB-PB), a souligné le dialogue avec le gouvernement : « C’est un grand progrès. Je remercie beaucoup la ministre Gleisi Hoffmann pour toute l’interaction, toute la construction, tout le dialogue ». Il existe un accord informel, négocié par le président de la Chambre Hugo Motta (Republicanos-PB), pour payer 50 % des amendements des commissions pour la santé en juillet, sans inclusion dans la loi.

Le texte autorise aussi le gouvernement à viser le plancher du surplus de l’objectif fiscal primaire de 0,25 % du PIB (34,3 milliards R$), permettant un résultat effectif allant jusqu’à un déficit de 23,3 milliards R$, évitant des gels de dépenses plus importants en cas de manque à gagner des recettes. Ce changement répond à une alerte du TCU, qui a jugé illégal de viser le plancher lorsque la loi mentionne le centre comme référence. Pour les entreprises publiques, l’objectif est un déficit allant jusqu’à 6,75 milliards R$, plus 5 milliards R$ d’investissements PAC, avec une révision possible pour intégrer la restructuration de Correios.

Malgré l’approbation, le comité a inclus un avenant proposé par Luiz Carlos Motta (PL-SP) pour ajuster rétroactivement le fonds partisan depuis 2016 selon les règles du cadre fiscal, générant un coût supplémentaire d’environ 160 millions R$. Maia s’y est opposé : « Augmenter le fonds partisan n’est pas une priorité. C’est absurde ». Le différend sur les amendements a retardé la LDO de plusieurs mois, après les conflits de 2025 sur les retards de paiement, le gouvernement blâmant le retard d’approbation du budget et les parlementaires accusant un favoritisme envers la base alliée. En 2024, un calendrier similaire a été veto et négocié par décret.

Ce site utilise des cookies

Nous utilisons des cookies pour l'analyse afin d'améliorer notre site. Lisez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.
Refuser