L'Autorité de régulation financière (FRA) d'Égypte a publié une nouvelle décision détaillant les exigences pour l'octroi de licences d'activité de courtage à terme, faisant progresser le cadre législatif du marché des produits dérivés du pays. Cette mesure vise à renforcer les normes de gestion des risques, à assurer la préparation opérationnelle des participants, à maintenir la stabilité du marché et à protéger les droits des investisseurs.
Le Conseil d'administration de l'Autorité de régulation financière (FRA) a approuvé la décision n° 7 de 2026 lors de sa réunion du 14 janvier 2026, sous la présidence de Mohamed Farid, actuel ministre de l'Investissement et du Commerce extérieur et ancien président de la FRA. La décision introduit des contrôles financiers, techniques et administratifs complets pour garantir que l'activité de courtage à terme respecte les normes les plus élevées en matière de gouvernance, de transparence et de discipline institutionnelle. Les sociétés souhaitant obtenir une licence de courtage à terme doivent disposer d'un capital émis et entièrement libéré d'au moins 50 millions de EGP, ou l'équivalent en devises étrangères, versé en espèces. Elles doivent également se conformer aux règles relatives à la structure de propriété et aux ratios des actionnaires prévues par la décision n° 177 de 2024. De plus, une garantie en espèces équivalente à 0,05 % du capital est exigée, ainsi qu'un droit d'examen de la demande non remboursable de 5 000 EGP. Les règles exigent une infrastructure technologique sécurisée et intégrée, incluant des serveurs centraux, des systèmes d'exploitation sous licence, une protection avancée des données et un cadre de contrôle interne efficace pour la conformité légale et la continuité des activités. Des locaux de secours séparés doivent être maintenus pour les situations d'urgence afin d'assurer des opérations ininterrompues. Les entreprises doivent élaborer un manuel de gestion des risques couvrant l'identification, la mesure et la surveillance des risques de marché, de crédit, de concentration, opérationnels et de liquidité, avec des politiques définies pour leur atténuation, leur supervision et leur rapport conformément aux réglementations. L'éligibilité des membres du conseil d'administration et des cadres supérieurs inclut une réputation professionnelle irréprochable et aucune condamnation pour des crimes portant atteinte à l'honneur ou à l'intégrité au cours des cinq dernières années. La majorité des membres du conseil, y compris le président, doivent avoir au moins cinq ans d'expérience dans les activités boursières et les valeurs mobilières. Le directeur général doit se consacrer entièrement à ses fonctions exécutives, et le responsable des opérations doit justifier d'au moins sept ans d'expérience pertinente. Au moins 12 responsables clés doivent être nommés, dont un directeur général, un responsable des opérations, un responsable du trading, un responsable des risques, un contrôleur interne, un responsable de la lutte contre le blanchiment d'argent, un responsable financier, et d'autres, chacun avec des qualifications et des seuils d'expérience spécifiés. Pour les transactions des clients, les sociétés doivent vérifier la capacité financière avant l'exécution des ordres, gérer les comptes de marge et surveiller les positions quotidiennement selon les prix de règlement. Les entreprises sont interdites de garantir les clients contre les pertes et doivent utiliser des contrats écrits basés sur le modèle de la FRA, incluant des garanties claires, des commissions et des procédures en cas de non-paiement. La confidentialité des données des clients est strictement requise, et une déclaration explicative sur les risques du trading à terme doit être fournie lors de la conclusion du contrat et annuellement. Les enregistrements doivent être conservés pendant cinq ans en format papier et 15 ans sous forme électronique, sous réserve d'inspections de la FRA. Les sociétés de courtage en valeurs mobilières existantes ajoutant l'activité à terme doivent respecter les seuils de capital, ne pas avoir de sanctions en cours et soumettre une documentation complète. Les courtiers à terme licenciés disposent d'un délai de grâce de trois mois pour se conformer, avec des extensions possibles sur justification. La décision s'inscrit dans la stratégie de la FRA visant à construire un marché à terme réglementé et efficace, soutenu par une gouvernance solide et des outils de gestion des risques avancés, dans le but d'améliorer la compétitivité du marché des capitaux égyptien et la confiance des investisseurs au niveau national et international.