La Commission européenne a confirmé la réception de la plainte déposée par Carles Puigdemont contre l'Espagne pour non-application de l'arrêt de la CJUE sur la loi d'amnistie.
Un porte-parole de la Commission a déclaré le 22 juillet 2026 que les plaintes sont examinées et évaluées conformément aux procédures habituelles. Le porte-parole a ajouté qu'aucun commentaire supplémentaire ne serait fait à ce stade et qu'un délai pouvant aller jusqu'à un an pourrait être nécessaire avant qu'une décision ne soit prise. La plainte, déposée le 21 juillet par Puigdemont ainsi que par Toni Comín et Lluís Puig, accuse la Cour des comptes espagnole de ne pas respecter l'arrêt de la CJUE du 16 juillet. La juridiction espagnole avait ouvert une période de dix jours pour le dépôt d'allégations dans le cadre de l'affaire du référendum de 2017. La Commission a réitéré qu'il appartient aux tribunaux nationaux d'appliquer les arrêts de la Cour de justice. Elle a également rappelé la réponse précédente du commissaire Michael McGrath allant dans le même sens.
