Les Philippins sourds pourront demander des interprètes lors des procédures judiciaires à partir du 15 décembre, selon la Cour suprême. Le tribunal a approuvé des règles pour l’interprétation en langue des signes philippine dans le système judiciaire. Cette mesure vise à garantir un accès égal à la justice pour les personnes malentendantes.
La Cour suprême a approuvé des règles pour l’utilisation d’interprètes en langue des signes philippine (FSL) dans les tribunaux, en vigueur à partir du 15 décembre. Une liste annuelle d’interprètes accrédités sera fournie à tous les tribunaux, avec des certificats valables trois ans délivrés par le Bureau de l’Administrateur des tribunaux.
Les interprètes doivent effectuer au moins 24 heures de formation continue tous les trois ans pour maintenir leur accréditation. Les tribunaux pourront retirer les interprètes pour incapacité, fraude ou malhonnêteté, violation de confidentialité, absence sans motif valable ou violation intentionnelle des règles.
« Les interprètes doivent… respecter l’identité, la langue, la culture, le statut et les caractéristiques personnelles et croyances de la personne sourde », a déclaré la Cour suprême.
Les personnes sourdes peuvent engager leurs propres interprètes accrédités avec le consentement de l’autre partie. L’interprétation à distance est autorisée en l’absence d’interprète sur place, pour des procédures brèves sans témoignage, ou dans des affaires sensibles présentant des risques pour la sécurité de l’interprète.
L’interprétation en salle d’audience reste obligatoire pour les procédures complexes, les affaires impliquant des enfants ou plusieurs parties, ainsi que dans les installations affectées par le bruit ou un mauvais éclairage où la visioconférence n’est pas réalisable.