La Chambre des représentants des peuples d'Éthiopie a approuvé le 24 Miazia 2018 la proclamation n° 1410/2018, une nouvelle loi sur la procédure pénale et les preuves. Cette loi remplace un texte vieux de plus de 60 ans et reconnaît la validité des preuves numériques. Elle vise à protéger les droits des suspects, des victimes et des témoins.
La Chambre des représentants des peuples d'Éthiopie a adopté la proclamation n° 1410/2018 le 24 Miazia 2018 à Addis-Abeba. Cette nouvelle loi sur la procédure pénale et les preuves modernise une législation vieille de plus de 60 ans.
La loi intègre les avancées technologiques en acceptant comme preuves valides les éléments numériques, notamment les vidéos, les enregistrements audio, les données informatiques et les messages sur les réseaux sociaux. Les suspects en état d'arrestation ont le droit d'être assistés par un avocat sur demande, et la durée des interrogatoires ne peut excéder quatre mois afin d'éviter les détentions prolongées.
Les droits des victimes bénéficient d'une protection renforcée, incluant leur participation aux processus de procès équitable, des méthodes d'indemnisation des dommages et des garanties spécifiques. Les témoins et les informateurs impliqués dans des crimes graves sont protégés contre les représailles ou les menaces lors de la fourniture d'informations.
Des dispositions supplémentaires couvrent les droits des garants comme étant fondamentaux ainsi que les mécanismes de recours dans les litiges fiscaux en vertu des règles de preuve. Les contribuables ou les accusés peuvent contester la validité d'une taxe par un rapprochement des preuves avant ou après l'évaluation, ce qui peut potentiellement réduire les charges ou les pénalités. La loi s'aligne sur les normes internationales en matière de droits de l'homme afin d'améliorer le système judiciaire éthiopien.
