CMS propose une règle pour protéger les inscrits à Medicaid des résiliations inappropriées
Les Centers for Medicare & Medicaid Services ont publié une règle proposée pour renforcer les protections en matière de détermination de l'éligibilité à Medicaid. Cette mesure fait face aux pertes de couverture généralisées pendant le processus de dénouement post-pandémique. La règle vise à s'assurer que les États respectent les exigences fédérales en matière d'avis et d'appels.
Le 10 octobre 2023, les Centers for Medicare & Medicaid Services (CMS) ont annoncé une règle proposée visant à prévenir les résiliations inappropriées de la couverture Medicaid. Cette initiative intervient dans le cadre du 'dénouement' en cours des politiques d'inscription continue mises en place pendant la pandémie de COVID-19, qui avaient interdit aux États de radier les individus éligibles depuis avril 2020.
Pendant la pandémie, l'inscription à Medicaid a atteint des sommets historiques, des millions de personnes obtenant une couverture sous les protections renforcées. Cependant, avec la fin de l'obligation d'inscription continue en avril 2023, les États ont commencé à réévaluer l'éligibilité, entraînant la perte de couverture pour plus de 20 millions de personnes d'ici octobre 2023. Le CMS rapporte que des erreurs procédurales, telles que des avis inadéquats ou l'échec à prendre en compte toutes les informations disponibles, ont contribué à des radiations injustifiées.
La règle proposée obligerait les États à fournir des avis plus détaillés et opportuns aux inscrits, y compris des explications claires sur les raisons de la fin de la couverture et des instructions sur la manière de faire appel ou de soumettre des documents supplémentaires. Elle exigerait également que les États vérifient d'autres options de couverture potentielles avant de résilier les prestations Medicaid et aident les inscrits à passer à des programmes comme le Children's Health Insurance Program (CHIP) ou les marchés de l'Affordable Care Act.
"Cette règle proposée aiderait à s'assurer que les États respectent la loi lors de la détermination de l'éligibilité," a déclaré l'administratrice du CMS, Chiquita Brooks-LaSure, dans un communiqué. Elle a souligné l'importance de protéger les populations vulnérables, notant que les familles avec enfants et les adultes à faible revenu sont disproportionnellement touchés.
Les commentaires publics sur la règle proposée sont acceptés jusqu'au 11 décembre 2023, permettant aux parties prenantes — y compris les défenseurs des patients, les responsables étatiques et les organisations de santé — de s'exprimer. Si finalisée, la règle pourrait entrer en vigueur dès 2024, réduisant potentiellement le taux de pertes de couverture et stabilisant l'accès aux soins pour des millions de personnes.
Ce développement s'appuie sur les orientations précédentes du CMS émises en 2023 pour améliorer le processus de dénouement, mais les défenseurs estiment qu'une application plus stricte est nécessaire pour combler les disparités dans la mise en œuvre par les États. Par exemple, certains États ont signalé des taux de refus plus élevés en raison de charges administratives, tandis que d'autres ont étendu volontairement les protections.