Cuba publie une loi sur la transparence et l'accès à l'information publique

La Gaceta Oficial de la República de Cuba a publié la loi 168 sur la Transparence et l'Accès à l'Information Publique, qui établit un cadre juridique pour la transparence dans l'administration publique et garantit le droit des citoyens à l'accès à l'information publique. Cette législation promeut la divulgation proactive des données et protège les informations personnelles tout en définissant les procédures pour les demandes d'information.

La loi 168, publiée le 9 janvier, marque un progrès dans le système institutionnel cubain en réglementant la transparence dans l'administration publique. Elle exige des entités étatiques, des agences centrales, des entreprises nationales, des organes locaux du Poder Popular, des organisations sociales et de tout organisme gérant des ressources publiques qu'ils divulguent de manière systématique et accessible les informations d'intérêt public, sans demande préalable préalable. Les informations à révéler comprennent les missions, fonctions, détails d'exécution, stratégies, programmes, fonds, plans de développement, projets, biens et services, bilans sommaires, budgets et rapports de reddition de comptes. Les principes directeurs sont l'accessibilité, l'accès gratuit, la rapidité, la qualité, la bonne foi, l'inclusion, la non-discrimination et le contrôle. Toute personne peut demander des informations publiques, avec une réponse dans un délai de 15 jours ouvrables, extensible de la même durée, et l'accès est gratuit à l'exception des coûts de reproduction. Les exceptions couvrent la défense nationale, les données personnelles, les procédures judiciaires, le secret bancaire et la protection environnementale, soumises à un test de préjudice équilibrant l'intérêt public. Le ministère de la Science, de la Technologie et de l'Environnement (CITMA) dirige le Système national de transparence, coordonné avec le système de gestion documentaire, chargé de superviser le respect de la loi et le suivi annuel. La loi entre en vigueur 180 jours après sa publication, en insistant sur la formation et les infrastructures technologiques pour instaurer une culture de la transparence. Des spécialistes du CITMA estiment que cette loi renforce la participation citoyenne et la reddition de comptes, en conformité avec les principes constitutionnels.

Articles connexes

Illustration of Brazil's Central Bank imposing eight-year secrecy on Banco Master liquidation documents, with locked files, stamps, and 2033 calendar.
Image générée par IA

Central Bank imposes eight-year secrecy on Banco Master liquidation documents

Rapporté par l'IA Image générée par IA

Brazil's Central Bank has classified documents related to the extrajudicial liquidation of Banco Master as secret for eight years, with public release set for November 2033. The decision follows internal norms and aims to preserve the country's financial, economic, and monetary stability. It responds to a request by Folha under the Access to Information Law.

The Senate rejected for the third time a measure allowing the Financial Analysis Unit to access bank information without prior judicial authorization. The vote tied 24 to 24 and the bill now moves to a mixed commission.

Rapporté par l'IA

Argentina's State Intelligence Secretariat (SIDE) added 17 declassified documents to its Documentary Fund, spanning 1946 to 1983. Secretary Cristian Auguadra announced the move as part of an executive transparency policy. The files include foundational decrees and management reports.

President José Antonio Kast's Reconstruction National bill, submitted to Congress this Wednesday, includes in article 8 an identical text to Boric's 2024 article 71T on intellectual property for AI, rejected by the Chamber of Deputies. Press and TV guilds reject the measure for allowing massive use of works without authorization. The initiative is part of an ambitious economic reform with partial opposition support.

Ce site utilise des cookies

Nous utilisons des cookies pour l'analyse afin d'améliorer notre site. Lisez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.
Refuser