Gouvernement propose une norme pour prévenir les licenciements arbitraires dans le secteur public

Le gouvernement chilien cherche à inclure dans le projet de loi sur le reajustement du secteur public une norme exigeant une justification pour le licenciement des travailleurs contractuels, ce qui suscite un débat car l'opposition la qualifie de 'loi d'attache'. Près de 70 % des 411 136 travailleurs de l'administration centrale sont sous ce type de contrat, majoritairement des professionnels. Le ministre des Finances défend la mesure comme une protection contre l'arbitraire.

Le débat porte sur une disposition que le gouvernement chilien souhaite ajouter au projet de loi sur le reajustement du secteur public pour restreindre les futurs licenciements de fonctionnaires juste avant le changement de gouvernement en mars 2026. Cette initiative répond à une demande de la table des travailleurs du secteur public mais a alarmé les parlementaires de l'opposition et l'équipe du président élu José Antonio Kast, qui la qualifient de « loi d'attache ».

Du côté de l'Exécutif, le ministre des Finances Nicolás Grau a défendu la norme sur la radio ADN : « Ce que fait la norme, c'est que si un travailleur contractuel du secteur public est licencié, cela doit être justifié. Et le travailleur a le droit de contester ce licenciement auprès de la Cour des comptes, qui devra examiner la justification ». Grau a rejeté les accusations de « loi d'attache », arguant qu'elle vise à « éviter les licenciements arbitraires » et non à les empêcher totalement, contrairement à ce qui est actuellement résolu par les tribunaux de justice.

Cette discussion s'inscrit dans la réalité contractuelle du secteur public. Selon le Rapport sur les ressources humaines 2024, sur les 411 136 fonctionnaires de l'administration centrale, 280 149 sont sous contrat, soit 68,1 %. Parmi eux, 163 660 (58,4 %) sont des professionnels, suivis des techniciens (61 776, 22,1 %) et du personnel administratif (53 831, 19,2 %). Le ministère de la Science et de la Technologie arrive en tête avec 97 % de son personnel sous contrat, suivi de l'Environnement (96 %) et des Transports et Mines (95,7 %).

Démographiquement, les femmes prédominent (179 566) sur les hommes (100 581), avec deux non-binaires, et la majorité se situe dans la tranche d'âge 35-44 ans (99 360). La norme exclut les conseillers de confiance, qui doivent démissionner avec le nouveau gouvernement, comme l'a clarifié Grau sur la radio Infinita : « Les personnes dans les cabinets (...) doivent partir avec les ministres ».

Des experts comme l'économiste Ingrid Jones de LyD proposent une unique modalité de contraction via concours public et mérite, avec évaluation et parcours de carrière. Juan Francisco Galli de Pivotes plaide pour un nouveau statut supprimant les distinctions entre postes permanents, contractuels et honoraires, appelant à une réforme de l'emploi public pour le gouvernement entrant.

La norme précise que la non-renouvellement des contrats nécessite un acte administratif fondé sur des critères objectifs, et les fonctionnaires ayant au moins deux ans de service peuvent contester devant la Cour des comptes, sauf s'ils ont déjà engagé des actions judiciaires.

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