Le STF plafonne les avantages supplémentaires de la magistrature et du ministère public à 35 % suite à la décision transitoire de Dino

Suite à la suspension monocratique par le ministre Flávio Dino en février de certains paiements supplémentaires—qui a reçu le soutien de retraités et d'entités, mais l'opposition de tribunaux comme le TJ-SP—la Cour suprême fédérale (STF) du Brésil a approuvé le 25 mars les règles transitoires de Dino plafonnant les « penduricalhos » à 35 % du subside constitutionnel de 46 366,19 R$ pour la magistrature et le ministère public, dans l'attente d'une législation nationale. La décision interdit les avantages tels que l'« auxílio-peru » et prévoit une économie annuelle de 7,3 milliards de R$.

Dans la continuité de l'affaire du STF sur la rémunération de la magistrature, où le ministre Flávio Dino a émis une injonction monocratique le 5 février 2026 suspendant les suppléments créés par des actes administratifs (soutenue par les retraités et des entités, contestée par le TJ-SP), le STF a entériné le 25 mars la proposition de Dino en tant que rapporteur concernant les règles transitoires sur les indemnités et aides versées aux membres de la magistrature et du ministère public. Le plafond limite les « penduricalhos » à 35 % du subside constitutionnel de 46 366,19 R$ jusqu'à ce que le Congrès promulgue une législation nationale. Les avantages tels que l'« auxílio-peru » (aide de Noël) et l'« auxílio-panetone » ont été déclarés inconstitutionnels, Dino notant que leurs noms « révèlent la distorsion des indemnités et portent atteinte à la dignité de la fonction publique. »

Les éléments autorisés sous le plafond de 35 % incluent : la valorisation de l'ancienneté (jusqu'à 35 %), les indemnités de déplacement, l'aide à la réinstallation, le « pró-labore » pour l'enseignement, la gratification pour localité difficile à pourvoir, l'indemnité de congés non pris (jusqu'à 30 jours), la gratification de juridiction cumulative et les valeurs rétroactives jusqu'en février 2026 (suspendues en attendant un audit). Les exemptions couvrent le 13e mois, le tiers de congés, l'aide à la santé (sur justificatif), la prime de permanence et la gratification pour cumul de fonctions électorales.

La rémunération totale peut désormais atteindre jusqu'à 62 594,35 R$ pour les membres en début de carrière et 78 528 R$ au sommet de la carrière, soit un montant inférieur à la moyenne précédente de 95 000 R$ pour les fonctionnaires en fin de carrière. Le Conseil national de justice (CNJ) et le Conseil national du ministère public (CNMP) standardiseront la mesure via une résolution commune, imposant une publication mensuelle sur les sites officiels. Les règles s'appliqueront à partir de la paie d'avril 2026 (versée en mai), prévoyant une économie annuelle de 7,3 milliards de R$ sur la base des données de 2025.

Les fonctionnaires généraux restent soumis aux régimes statutaires en attendant une nouvelle loi du Congrès, sans calendrier défini en cette année électorale. La supervision du STF se poursuit sous le rapporteur Dino.

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