La décision de Dino sur la sanction des juges soulève des doutes

Le ministre du STF Flávio Dino a statué lundi (16) que la retraite obligatoire des juges est inconstitutionnelle après la réforme des retraites de 2019, dans un cas spécifique. Cette décision soulève des questions sur sa portée et pourrait concentrer davantage de pouvoir au sein de la Cour suprême. Des membres du STJ et du CNJ notent un manque de clarté.

Dans une décision rendue le 16 mars 2026, le ministre du STF Flávio Dino a interdit la retraite obligatoire pour les juges dans un processus administratif disciplinaire spécifique. Selon Dino, la réforme des retraites de 2019 a retiré cette sanction de la liste des peines administratives pour les magistrats inamovibles, la rendant inconstitutionnelle. Il a suggéré à la place la « disponibilidade » – une mise en disponibilité temporaire – et, pour les infractions graves, une action en justice de l'AGU pour perte d'emploi via le STF. Pour les cas du CNJ impliquant des violations graves, la compétence judiciaire reviendrait à la Cour suprême, que le professeur Rubens Glezer de FGV Direito SP qualifie de « gigantesque instrument de concentration de pouvoir au STF » doté d'une « prétention universaliste », bien que juridiquement contraignante uniquement pour l'affaire concernée. Des avocats comme Roberto Dias de FGV-SP soulignent que la décision monocratique est limitée au processus, sauf si elle est érigée en précédent ou via une ADPF plénière. L'expert en droit administratif Francisco Zardo estime que cela relève du Congrès ou de la plénière du STF. Le président du CNJ et du STF Edson Fachin a contacté le corregedor Mauro Campbell pour définir les prochaines étapes, la considérant conforme aux précédents depuis 2019. Cependant, des membres du STJ et du CNJ critiquent anonymement l'absence de modulation des effets et de cadre temporel, craignant des révisions de sanctions passées. Un magistrat a déclaré que les collègues du STJ sont « stupéfaits ». Les données du CNJ indiquent 39 retraites obligatoires appliquées depuis 2020, incluant Marcelo Bretas, Ludmila Lins Grilo et Siro Darlan, malgré l'interprétation de Dino. Le cas du ministre du STJ Marco Buzzi, accusé de harcèlement sexuel, suscite des incertitudes. Un projet de loi de Dino, en tant que sénateur, sur ce sujet a avancé à la CCJ du Sénat la semaine précédente.

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