Les associations d'entreprises exigent la suspension de la loi sur les chaînes d'approvisionnement

Dix-sept grandes associations d'entreprises ont exigé dans une lettre au gouvernement et au parlement la suspension immédiate de la loi allemande nationale sur la diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement. Elles critiquent les changements prévus comme ne procurant aucun allégement notable et appellent à une harmonisation avec le droit de l'UE. La loi régit le respect des normes en matière de droits de l'homme et environnementales dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Un signal d'arrêt a retenti à Berlin pour la coalition noire-rouge : 17 associations de divers secteurs exigent la suspension complète et immédiate de la loi sur la diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement (LkSG). La lettre au gouvernement fédéral et au Bundestag, obtenue par le RedaktionsNetzwerk Deutschland (RND), argue que les plans actuels n'offrent aucun allégement notable. Le LkSG est entré en vigueur au début de 2023 et oblige les entreprises à respecter les normes en matière de droits de l'homme et environnementales dans leurs chaînes d'approvisionnement. Le gouvernement prévoit des amendements pour un allégement : l'obligation de rapport sur le respect des obligations de diligence raisonnable doit être supprimée, mais les obligations elles-mêmes restent en place. Les associations y voient une critique : « Les vastes obligations de diligence raisonnable concernant les chaînes d'approvisionnement mondiales restent en place, de même que l'obligation de documenter en détail les efforts entrepreneuriaux », déclare la lettre. Les ajustements prévus sont insuffisants « pour soulager notablement les entreprises ». Elles exhortent l'Union et le SPD à stopper la loi. De plus, le gouvernement devrait tenir sa promesse d'accord de coalition et mettre en œuvre les changements européens en matière de reporting de durabilité (« Omnibus I ») à partir de décembre 2025 de manière peu bureaucratique. En plan B, les associations proposent d'aligner la portée nationale sur la directive européenne sur les chaînes d'approvisionnement. Celle-ci ne s'applique qu'aux entreprises de plus de 5000 salariés et à un chiffre d'affaires net annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros, tandis que le LkSG s'applique dès 1000 salariés. Cela représente un chemin solitaire national qui doit être abandonné. Parmi les signataires figurent l'Association des employeurs chimiques, la Fédération fédérale du commerce de gros, du commerce extérieur et des services, l'Association centrale de l'industrie de la construction allemande, la Fondation des entreprises familiales et la Fédération allemande du commerce de détail HDE. Le contexte est un projet de loi récemment débattu au parlement qui « est loin de répondre aux besoins actuels de l'économie ».

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