Le Parlement canadien fait progresser le projet de loi C-9, la « Loi sur la lutte contre la haine » du gouvernement, qui modifierait le Code criminel afin d'ajouter de nouvelles infractions liées aux crimes motivés par la haine, de restreindre certains symboles de haine ou de terrorisme affichés en public et de renforcer la protection de l'accès aux lieux religieux ou culturels. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes et a été examiné par le Sénat, le calendrier final et le sort des modifications sénatoriales dépendant des prochains votes parlementaires.
Le projet de loi C-9, officiellement intitulé « Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès aux lieux religieux ou culturels) », apporterait une série de changements au cadre canadien en matière de propagande haineuse et de crimes haineux.
Parmi d'autres mesures, le projet de loi créerait une infraction visant la promotion volontaire de la haine par l'affichage public de certains symboles liés à une entité terroriste inscrite ou définis comme des « symboles de terrorisme ou de haine », tout en prévoyant des moyens de défense pour certaines fins légitimes telles que le journalisme, l'éducation, la religion ou l'art. Il créerait également une infraction autonome de « crime haineux » pour les situations où une infraction criminelle existante est commise et où l'acte est motivé par la haine contre un groupe identifiable, et il ajouterait ou renforcerait les infractions visant l'intimidation ou l'entrave à l'accès aux lieux religieux ou culturels.
Le projet de loi a suscité un débat vif sur la liberté d'expression et la liberté de religion. Des critiques, dont la Fondation canadienne pour la Constitution, ont fait valoir que les changements proposés, en particulier la suppression d'une défense de longue date du Code criminel liée à l'expression d'une opinion sur un sujet religieux ou à la croyance en un texte religieux, pourraient accroître le risque juridique pour l'expression religieuse selon le contexte et l'intention.
Les partisans, dont le sénateur Kristopher Wells, parrain du projet de loi au Sénat, ont affirmé que la législation visait à répondre à la montée de la haine et de l'intimidation ciblant les communautés vulnérables, notamment les personnes 2ELGBTQI+ et les minorités religieuses, tout en maintenant les protections de la Charte.
Les commentateurs juridiques cités dans le débat public ont souligné la jurisprudence passée de la Cour suprême du Canada sur les limites du discours haineux comme signe que les tribunaux pourraient confirmer les dispositions clés en cas de contestation, bien que des litiges constitutionnels restent possibles une fois le texte final promulgué.