L'Audience nationale classe l'affaire des ambulances de Convergència

Le juge Santiago Pedraz de l'Audience nationale espagnole a prononcé le non-lieu dans l'affaire des ambulances, une pièce jointe au dossier du 3 % sur le financement irrégulier de Convergència Democràtica de Catalunya (CDC). Cette décision intervient après trois ans d'enquête n'ayant pas permis de prouver des irrégularités pénales lors d'un appel d'offres en 2014. Le parquet anticorruption soutient ce classement.

Le juge Santiago Pedraz de l'Audience nationale espagnole a ordonné le classement de ce que l'on appelle l'affaire des ambulances dans une ordonnance datée du lundi 25 mars 2026. L'enquête, ouverte en 2023, examinait des irrégularités présumées lors d'un appel d'offres public lancé en 2014 par le gouvernement catalan pour des services de transport en ambulance, sous l'administration du CDC dirigée par Artur Mas entre 2010 et 2016. Il s'agissait d'un volet distinct de l'affaire du 3 %, axé sur le financement illégal présumé de l'ancien parti Convergència Democràtica de Catalunya par le biais de commissions occultes sur des contrats publics. Parmi les personnes inculpées figuraient l'ancien dirigeant du CDC David Madí, l'ancien conseiller à la Santé Boi Ruiz, l'ancien directeur du Service catalan de santé Josep María Padrosa et le propriétaire d'Ambulancias Egara, Óscar Simón, entre autres. La plainte initiale émanait de Carlos Simón García, lié à Ivemon Ambulancias Egara, qui avait fait part aux Mossos d'Esquadra en 2022 d'irrégularités lors de négociations en 2011, citant un intermédiaire agissant au nom de Madí ayant accès à l'ancien gérant du CDC, Germà Gordó, et à Mas. Toutefois, Simón García n'a pas confirmé sa plainte devant le tribunal. Le juge Pedraz déclare que « les prémisses initiales de l'enquête n'ont pas été prouvées », ne relevant que de « simples irrégularités administratives régularisables » sans gravité pénale. Le parquet anticorruption soutient cette décision : « Ni un accord préalable ni une résolution arbitraire dans l'attribution du contrat n'ont été prouvés », pas plus que des pots-de-vin versés à des fonctionnaires. L'attribution avait été confirmée précédemment par le Tribunal supérieur de justice de Catalogne et la Cour des comptes. Le juge souligne l'absence d'intention délibérée de fausser le processus administratif.

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