Un procureur se prononce contre le protocole anti-piquet du gouvernement

Le procureur Rodrigo Cuesta a rendu un avis devant la Chambre fédérale du contentieux administratif rejetant l'appel du gouvernement et confirmant la nullité du protocole anti-piquet promu par le ministère de la Sécurité. L'avis souligne que le droit de manifester bénéficie d'une protection préférentielle par rapport à la priorité absolue de circulation et critique l'intervention policière automatique. La décision finale revient à la Chambre.

Le procureur Rodrigo Cuesta a rendu un avis devant la Chambre fédérale du contentieux administratif recommandant le rejet de l'appel du gouvernement national contre la décision ayant déclaré nul le protocole anti-piquet. Cette mesure, promue par le ministère de la Sécurité sous l'ancienne ministre Patricia Bullrich, visait à réglementer les manifestations en privilégiant la circulation automobile sur le droit à la protestation sociale, selon l'avis rapporté le 26 mars 2026 par Perfil et d'autres médias. Cuesta a soutenu que l'État ne peut pas prioriser la circulation de manière absolue, car le droit de manifester jouit d'une « protection préférentielle » en démocratie. Il a déclaré que le protocole excède les pouvoirs du ministère en réglementant des droits fondamentaux par une norme administrative qui annule les garanties constitutionnelles. Le procureur a mis en garde contre « l'automaticité » de la répression policière, qui impose une intervention immédiate pour toute obstruction de la voie publique sans évaluer les circonstances ou la légitimité de la revendication, ce qui la rend « incompatible avec les normes de caractère raisonnable et de proportionnalité » exigées par la Constitution. L'affaire a été portée par des organisations telles que le CELS, Amnesty International, Sipreba, ATE, ANDHES, Polo Obrero, FOL et la Confédération indigène de Neuquén, qui ont dénoncé le biais punitif de la mesure. Pour le CELS, cet avis marque un contrôle judiciaire significatif des politiques d'ordre public qui restreignent les droits démocratiques. Bien que non contraignant, il renforce la position des plaignants et complique la défense du gouvernement. La Chambre doit maintenant décider si elle confirme la nullité, dans une affaire qui pourrait faire jurisprudence sur l'équilibre entre la circulation et l'expression sociale en Argentine.

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