La Cour suprême émet un avis sur les recours de deux condamnés dans l'affaire Bilkis Bano

La Cour suprême a demandé aux gouvernements du Gujarat et du Maharashtra de répondre aux appels de deux condamnés dans l'affaire du viol de Bilkis Bano en 2002. Les juges Rajesh Bindal et Vijay Bishnoi ont émis des avis et fixé une audience au 5 mai. Les appels contestent la condamnation et la peine de prison à perpétuité prononcées en 2017 par la Haute Cour de Bombay.

Mardi, la Cour suprême a émis des avis aux gouvernements du Gujarat et du Maharashtra sur les appels déposés par Bipinchand Kanaiyalal Joshi et Pradip Ramanlal Modhiya. Les deux condamnés contestent leur condamnation à la prison à vie prononcée le 4 mai 2017 par la Haute Cour de Bombay dans l'affaire du gangrape de Bilkis Bano en 2002. Les juges Rajesh Bindal et Vijay Bishnoi ont fixé l'audience au 5 mai. Les avocats Sidharth Luthra et Sonia Mathur ont représenté les condamnés. Luthra a expliqué à la Cour que le retard dans la contestation de l'ordonnance de la Haute Cour était dû à des événements intermédiaires : le gouvernement du Gujarat a accordé une remise de peine le 10 août 2022, ce qui a conduit à leur libération. Bilkis Bano a contesté cette décision devant la Cour suprême, qui l'a annulée en janvier 2024, estimant que le pouvoir de remise de peine appartenait au Maharashtra et que le Gujarat l'avait usurpé. Les condamnés se sont alors rendus et se trouvent actuellement dans une prison du Gujarat. L'affaire a éclaté au cours des émeutes du Gujarat qui ont suivi l'incendie du Sabarmati Express à Godhra, le 27 février 2002. Bilkis Bano, une femme enceinte de 21 ans, a été victime d'un viol collectif alors qu'elle s'enfuyait avec sa famille, qui a subi plusieurs décès. Le CBI a mené une enquête à la suite d'une décision de la Cour suprême en décembre 2003. En août 2004, le procès s'est déplacé à Mumbai. En 2008, un tribunal désigné a condamné 11 personnes à la réclusion à perpétuité au titre des articles 302 (meurtre) et 376(2)(g) (viol collectif) de la loi sur la prévention de la criminalité, décision confirmée par la Haute Cour.

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