Le Conseil d’État a enjoint mardi à l’État de corriger les dysfonctionnements du portail Anef pour demandes de titres de séjour. La plus haute juridiction administrative estime que ces problèmes portent gravement atteinte aux droits des usagers étrangers. Un délai de six mois est accordé pour plusieurs mesures correctives.
La justice administrative a donné raison à une dizaine d’associations, dont la Cimade, Secours catholique et Emmaüs, qui avaient saisi le Conseil d’État il y a un an. Ces organisations dénonçaient les problèmes récurrents rencontrés par les étrangers pour demander ou renouveler leurs titres de séjour via le portail Anef, administration numérique pour les étrangers en France, obligatoire depuis 2021.
Le Conseil d’État demande au gouvernement de corriger les dysfonctionnements qui limitent anormalement l’accès des usagers et compromettent leurs droits légaux. Bien que le ministre de l’Intérieur ait engagé des mesures d’amélioration, le portail présente encore des blocages graves, selon la décision.
Parmi les exigences, l’État doit garantir dans six mois la délivrance ou le renouvellement en temps utile des attestations temporaires de prolongation d’instruction pour les titulaires de titres existants. Un délai d’un an est accordé pour permettre le dépôt simultané de plusieurs demandes de titres de séjour et la correction de dossiers, notamment en cas de refus erroné.
«C’est une belle victoire. Cela va obliger l’État à garantir un accès effectif de qualité à ce service public et limiter les risques de pertes de droits», a réagi Riwanon Quéré de la Cimade. La Fédération des acteurs de la Solidarité et la Défenseure des droits ont salué la décision, notant une hausse de 400% des réclamations entre 2020 et 2024, avec des conséquences comme pertes d’emploi ou expulsions de logements.
