L'Assemblée nationale a adopté vendredi 20 février un article clé de la loi sur l'aide à mourir, en supprimant la notion de « souffrance constante » parmi les critères pour en bénéficier. Ce texte définit cinq conditions cumulatives pour les patients, approuvées par 55 voix contre 31. Les débats se poursuivent sur d'autres aspects de la procédure.
L'Assemblée nationale examine en deuxième lecture la loi sur l'aide à mourir, après son rejet au Sénat. Vendredi matin, les députés ont approuvé par 55 voix contre 31 l'article instaurant cinq critères cumulatifs pour prétendre à ce droit. Ces conditions exigent que le patient soit majeur, français ou résidant en France, atteint d'une « affection grave et incurable » engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire aux traitements, soit insupportable.
Le principal changement porte sur ce dernier critère : initialement, la souffrance devait être « constante », mais des amendements de députés socialistes et de La France insoumise (LFI), soutenus par le gouvernement, l'ont supprimée. René Pilato (LFI) a défendu cette modification en arguant : « Imposer ce mot, ça veut dire qu’on réduit la possibilité d’accorder [ce droit] alors qu’on est incapable de le mesurer scientifiquement et physiquement ». La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a ajouté : « Une douleur de toute façon oscille au long d’une même journée ».
Des oppositions se sont fait entendre. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) a plaidé pour conserver la précision, affirmant « il n’y a aucune insécurité juridique ». Théo Bernhardt (Rassemblement national, RN) a qualifié le changement de « dinguerie ».
Un autre point de discorde concerne la souffrance psychologique : des amendements visant à préciser qu'elle ne pouvait à elle seule justifier l'aide à mourir ont été rejetés, mais le gouvernement a demandé une nouvelle délibération prévue mardi. Jeudi, les députés avaient déjà adopté l'article créant le droit à l'aide à mourir. Vendredi après-midi, l'examen se poursuit sur les modalités de demande, de confirmation par le patient et d'appréciation par le médecin.
Le Monde avec AFP