Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 19 février 2026 un article du projet de loi de finances excluant les étudiants non européens et non boursiers de l'aide personnalisée au logement. Cette mesure, qui requiert une présence d'au moins deux ans en France, est critiquée comme une forme de préférence nationale par des partis d'opposition et des associations étudiantes. Les Sages ont toutefois jugé qu'elle poursuit un objectif d'intérêt général en maîtrisant les dépenses liées aux APL.
Le 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a approuvé une disposition du projet de loi de finances pour 2026 qui prive les étudiants non européens et non boursiers de l'aide personnalisée au logement (APL). Cette exclusion s'applique aux étudiants présents en France depuis moins de deux ans, avec les détails précisés par décret. Les recours déposés par le Parti socialiste (PS), La France insoumise (LFI), les Ecologistes et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) ont été rejetés.
La Fondation pour le logement, soutenue par une quinzaine d'associations et syndicats étudiants, s'est opposée à cette mesure. Selon l'Observatoire de la vie étudiante, les étudiants étrangers ont recours trois fois plus souvent à l'aide alimentaire en 2023 que leurs homologues français. Cette réforme pourrait réduire leur budget de 150 à 250 euros par mois, l'APL étant l'une des rares aides accessibles.
Le PS a argué que cette disposition contredit le principe d'égal accès à l'instruction et le droit à un logement décent. LFI a rappelé une décision de avril 2024 censurant des conditions de résidence pour les prestations sociales, jugées disproportionnées.
Les Sages ont estimé que la mesure vise à maîtriser l'évolution des dépenses APL, justifiant une dérogation à l'égalité pour des situations différentes ou des raisons d'intérêt général. Ils ont ajouté une réserve d'interprétation, exigeant une application respectant le préambule de la Constitution sur le développement individuel et les moyens d'existence.
Des disparités existent déjà, comme pour le RSA nécessitant cinq ans de résidence ou des frais d'inscription différenciés pour les étudiants non européens. La constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina a qualifié cette décision de durcissement jurisprudentiel sans rupture totale.
Eric Coquerel, député LFI, a dénoncé un glissement vers la préférence nationale inspirée du programme du Front national. Manuel Domergue de la Fondation pour le logement a exprimé sa déception face à l'impact sur les étudiants étrangers précaires. Suzanne Nijdam de la FAGE s'est dite surprise et envisage des actions, tandis que Manon Moret de l'UNEF et Léa Jules-Clément de l'Union étudiante craignent des situations de sans-abri et d'abandon d'études, promettant une mobilisation continue.
