La Delhi High Court a observé que refuser de se marier après avoir établi des relations physiques, en invoquant des horoscopes incompatibles, pourrait constituer l'infraction de rapport sexuel par tromperie ou fausse promesse de mariage. La juge Swarana Kanta Sharma a fait cette remarque le 17 février en refusant la mise en liberté sous caution à un accusé dans une affaire de viol.
La Delhi High Court a statué que refuser d'épouser une femme pour horoscopes non compatibles après avoir établi une relation physique et un accord préalable d'union constitue une infraction de rapport sexuel par tromperie ou fausse promesse de mariage. La juge Swarana Kanta Sharma a fait cette observation le 17 février en refusant la mise en liberté sous caution à un homme accusé dans une affaire de viol en vertu de la section 376 du Code pénal indien (IPC) et de la section 69 du BNS. Dans l'affaire, la femme a allégué que son partenaire a entretenu une relation à long terme et eu des relations physiques avec elle sur la base d'assurances répétées de mariage. Le tribunal a noté que l'accusé l'avait rassurée via des chats WhatsApp que leurs horoscopes correspondaient et qu'il n'y avait aucun obstacle au mariage, y compris un message indiquant : « Kal hi shaadi kar rahe hain hum (nous nous marions demain) ». La plaignante avait précédemment retiré une plainte après des rassurances de l'accusé et de sa famille, mais il a ensuite refusé en invoquant des kundalis incompatibles. La juge Sharma a déclaré : « Le refus ultérieur de mariage pour motif d'incompatibilité de kundalis, malgré des assurances antérieures contraires, soulève prima facie une question sur la nature et la sincérité de la promesse faite par le demandeur. Un tel comportement, à ce stade, attirerait l'infraction prévue à la section 69 du BNS, qui traite spécifiquement des cas de relations sexuelles induites par tromperie ou fausse assurance de mariage. » Le tribunal a ajouté que si la compatibilité des horoscopes était si importante, la question aurait dû être résolue avant d'entamer des relations physiques. Le refus, invoqué après avoir été résolu auparavant, suggère que le consentement a pu être obtenu par fausse assurance. Ce jugement met en lumière des questions autour des promesses matrimoniales et du consentement, mais ne spécule pas sur des implications plus larges.