Google accepte un règlement de 135 millions de dollars concernant les données Android

Google a conclu un accord préliminaire de 135 millions de dollars dans le cadre du recours collectif Taylor c. Google LLC, qui accusait l'entreprise de transférer des données depuis des téléphones Android sans le consentement des utilisateurs, en utilisant le réseau cellulaire. L'accord concerne les utilisateurs d'Android aux États-Unis disposant d'un forfait mobile depuis le 12 novembre 2017. Une audience d'approbation finale est prévue pour le 23 juin.

Le recours alléguait que Google poussait les appareils mobiles Android à envoyer passivement des informations vers ses serveurs, consommant ainsi les données cellulaires des utilisateurs sans leur consentement. Sans admettre de faute, Google a accepté ce règlement en janvier. Le site officiel du règlement est désormais en ligne, permettant aux utilisateurs éligibles de choisir leurs méthodes de paiement avant l'audience du 23 juin au tribunal, où les objections seront examinées. Les objections doivent être déposées avant le 29 mai. Les membres éligibles du recours sont des personnes résidant aux États-Unis ayant utilisé un appareil Android avec un forfait de données mobiles entre le 12 novembre 2017 et la date de l'approbation finale, à l'exception des personnes concernées par l'affaire connexe Csupo c. Google LLC pour les résidents de Californie. Les montants des versements ne sont pas encore finalisés, mais sont plafonnés à un maximum de 100 dollars par personne après déduction des frais administratifs, fiscaux et juridiques. Les paiements seront répartis en parts égales, avec une redistribution potentielle des fonds restants. Dans le cadre de cet accord, Google mettra à jour ses conditions d'utilisation de Google Play pour divulguer les transferts passifs de données sur les réseaux cellulaires lorsqu'ils ne sont pas connectés au Wi-Fi, demandera le consentement de l'utilisateur lors de la configuration de l'appareil et cessera la collecte de données lorsque l'option « autoriser l'utilisation des données en arrière-plan » est désactivée. Cela fait suite à un règlement de 314 millions de dollars l'année dernière dans une affaire similaire en Californie.

Articles connexes

Federal judge approving $7.85M Sony PlayStation antitrust settlement in courtroom, with PS5 console, controllers, and store credits on bench.
Image générée par IA

US court preliminarily approves $7.85 million Sony PlayStation digital games antitrust settlement

Rapporté par l'IA Image générée par IA

A federal judge in the Northern District of California has granted preliminary approval to a $7.85 million class-action settlement against Sony Interactive Entertainment over alleged anticompetitive practices on the PlayStation Store. Eligible US PlayStation Network users who bought certain digital games or vouchers from April 1, 2019, to December 31, 2023, could receive automatic store credits or refunds, even if accounts are inactive (contact lawyers if former user). A final fairness hearing is set for October 15, 2026.

General Motors has reached a settlement with California to pay $12.75 million in civil penalties over the sale of customers' driving data. The agreement also imposes a five-year ban on selling such information to consumer reporting agencies, adding to prior regulatory actions including a finalized FTC settlement earlier this year.

Rapporté par l'IA

Apple has agreed to pay $250 million to settle claims that it misled customers about AI capabilities on new iPhones. Eligible buyers of certain models may receive between $25 and $95 each.

The Leverkusen-based company Bayer has scored an important legal success in its dispute with glyphosate plaintiffs in the US. The planned settlement worth 7.25 billion dollars remains with a court in Missouri.

Rapporté par l'IA

Microsoft has agreed to pay $250 million to resolve a lawsuit filed by a Swedish pension fund over the 2022 acquisition of Activision Blizzard. The settlement ends claims that the $69 billion deal undervalued the company and was rushed amid prior scandals.

Ce site utilise des cookies

Nous utilisons des cookies pour l'analyse afin d'améliorer notre site. Lisez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.
Refuser