Une plainte en nullité déposée contre l'article 35 des statuts de la Banque de la République

Un recours en nullité a été déposé devant la Chambre plénière du Conseil d'État contre l'article 35 du décret 2520 de 1993, qui établit les statuts de la Banque de la République. Cet article impose la présence du ministre des Finances pour que le conseil d'administration puisse siéger. La plainte soutient qu'il contrevient aux articles 371 et 372 de la Constitution politique.

La plainte, déposée devant la Chambre plénière du Conseil d'État, conteste l'article 35 des statuts de la Banque de la République, tels que définis par le décret 2520 de 1993. Cette disposition définit le quorum et le système de vote, stipulant que "le conseil d'administration ne peut se réunir, délibérer et décider qu'avec la présence d'au moins cinq de ses membres, dont l'un doit être le ministre des Finances et du Crédit public, qui préside la séance". Les plaignants soutiennent qu'elle est inconstitutionnelle et viole les articles 371 et 372 de la Constitution. L'article 371 accorde à la Banque une autonomie technique, administrative et financière, coordonnée avec la politique économique générale. L'article 372 dispose que les membres du conseil représentent exclusivement l'intérêt de la Nation, sans se subordonner à des politiques contraires. La plainte soutient que l'exigence de présence du ministre confère au gouvernement un droit de veto de facto sur les décisions du conseil, empêchant ainsi les codirecteurs de remplir leur mandat constitutionnel. Cette démarche intervient dans un climat d'incertitude : le ministre des Finances Germán Ávila s'est retiré de la dernière session du conseil, soulevant des questions quant à sa participation à la réunion d'avril et sur la capacité des codirecteurs à siéger en son absence.

Articles connexes

Symbolic illustration of Colombia's Constitutional Court ordering $25B tax refund, with money flowing to governors amid ruling.
Image générée par IA

Constitutional Court orders return of $25 billion collected during emergency

Rapporté par l'IA Image générée par IA

Colombia's Constitutional Court declared Legislative Decree 1474 of 2025 unconstitutional and ordered the Dian to return about $25 billion collected from emergency economic taxes in December. The Dian confirmed it will comply and implement measures within 30 days. Governors welcomed the ruling for easing regional finances.

Leonardo Villar, manager of Banco de la República, stated the April board meeting cannot proceed if Finance Minister Germán Ávila does not attend. He warned such absence would pressure the central bank's autonomy following a recent disagreement. Villar expressed confidence that common sense will prevail.

Rapporté par l'IA

Colombia's Constitutional Court declared unfounded the recusals by several magistrates to review the economic emergency decree, which includes a wealth tax to address the winter crisis in Córdoba. The full chamber will continue its analysis tomorrow, April 29, after six magistrates recused themselves the previous day. Business leaders and President Gustavo Petro have reacted to the judicial review.

The Finance Committee of the Chamber of Deputies approved on Thursday the idea of legislating the national reconstruction megareform project. The initiative advanced with eight votes in favor from ruling party lawmakers, four against and one abstention from the PDG.

Rapporté par l'IA

The Administrative Court of Antioquia issued a precautionary measure against Decree 182 of 2026, which planned to transfer more than six million affiliates to Nueva EPS. The judge found that the regulation would create a high concentration of users and endanger their freedom of choice. The government was ordered to refrain from implementing it until the underlying controversy is resolved.

Ce site utilise des cookies

Nous utilisons des cookies pour l'analyse afin d'améliorer notre site. Lisez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.
Refuser