La Haute Cour du Gujarat a annulé une demande de paiement de 14,679 millions de roupies adressée à Reliance Industries Ltd (RIL) pour des frais d'eau impayés présumés entre 1997 et 2005. Dans un jugement rendu le 15 avril, le juge H M Prachchhak a statué qu'une fois une transaction conclue, le gouvernement de l'État ne peut rouvrir des comptes pour imposer des charges rétroactives. La cour a cassé l'ordonnance de l'État de juillet 2005 ainsi que les factures associées.
La Haute Cour du Gujarat a annulé une facture de 14,679 millions de roupies émise par le gouvernement de l'État à l'encontre de Reliance Industries Ltd (RIL) pour des frais d'eau impayés présumés couvrant la période de 1997 à 2005. Le litige découlait d'un avis de demande de paiement daté du 21 juillet 2005, faisant suite à une réévaluation rétroactive des tarifs de l'eau potable.
Dans son jugement rendu le 15 avril et rendu public le 22 avril, le juge H M Prachchhak a estimé qu'« il n'est pas possible pour le défendeur (le gouvernement de l'État) de demander au plaignant de payer des arriérés, étant donné que le plaignant ne peut pas répercuter cette charge sur les consommateurs ». La cour a souligné que le contrat avait été intégralement exécuté et que les bénéfices avaient été transférés aux consommateurs.
RIL avait conclu un accord avec l'État le 9 novembre 1993 pour l'approvisionnement en eau de son township et d'une entreprise employant 6 000 personnes. La société a construit le barrage de Singanpur pour un coût de 330 millions de roupies et a versé 106,51 millions de roupies entre avril 1997 et octobre 2003, obtenant ainsi un certificat d'absence de dettes. RIL a fait valoir qu'une partie de l'eau avait été fournie gratuitement au village voisin de Mora au titre d'une obligation sociale.
L'État soutenait que la réévaluation faisait suite à une résolution gouvernementale du 24 septembre 2002, justifiée par une inadvertance antérieure. Rejetant cette argumentation, la cour a annulé l'ordonnance et les factures de juillet 2005, en invoquant les principes d'estoppel et de finalité contractuelle.