La Cour suprême de l'Inde a refusé mercredi de réexaminer sa décision accordant une indemnité compensatoire et des intérêts aux propriétaires fonciers en vertu de la loi sur les routes nationales. La Cour a fixé une date couperet au 28 mars 2008. Elle a rejeté la requête de la NHAI malgré un passif de 29 000 crores de roupies.
New Delhi : Une chambre de la Cour suprême présidée par le juge en chef de l'Inde, Surya Kant, et le juge Ujjal Bhuyan, a rejeté mercredi le recours en révision déposé par la National Highways Authority of India (NHAI). La Cour a maintenu son jugement de 2019 et son ordonnance du 4 février 2025, confirmant le droit des propriétaires fonciers à une indemnité compensatoire et à des intérêts en vertu de la loi de 1956 sur les routes nationales, et ce malgré les acquisitions effectuées sous ce régime spécial. Le jugement, rédigé par le juge en chef, stipule que les implications financières de 29 000 crores de roupies ne sauraient prévaloir sur le droit constitutionnel à une juste indemnisation. La NHAI avait révisé à la hausse son estimation de passif par rapport à un chiffre initialement inférieur en raison d'une erreur matérielle, mais la Cour a jugé qu'une telle augmentation ne justifiait pas une révision. Elle a fait référence à l'arrêt de 2019 Union of India contre Tarsem Singh, qui a neutralisé l'article 3J de la loi qui privait les propriétaires de ces avantages. Les propriétaires fonciers dont les terres ont été acquises entre 1997 et 2015 peuvent prétendre à une égalité de traitement avec la loi sur l'acquisition foncière de 1894 et le régime de 2013. La chambre a fixé le 28 mars 2008 — date de l'arrêt Golden Iron & Steel Forgings de la Haute Cour du Pendjab et de l'Haryana — comme date limite. Seules les réclamations en cours à cette date ou après, devant les autorités, les arbitres ou les tribunaux, sont éligibles à l'indemnité compensatoire, aux intérêts et aux intérêts sur l'indemnité compensatoire. Pour les réclamations tardives, les intérêts ne courent qu'à compter de la date de dépôt. Les dossiers finalisés avant le 28 mars 2008 ne pourront pas être rouverts. La Cour a annulé certaines ordonnances de hautes cours, les renvoyant pour recalcul, et a interdit le recouvrement des sommes déjà versées.