En raison de l'absence de loi de finances pour 2026, plusieurs mesures fiscales défavorables aux contribuables ne pourront pas être appliquées l'année prochaine. Le gouvernement perd ainsi des recettes potentielles, mais offre un répit fiscal à une partie de la population. La ministre Amélie de Montchalin a confirmé cette situation lors d'une audition le 22 décembre.
La France fait face à une situation budgétaire inhabituelle pour 2026, marquée par l'absence d'un projet de loi de finances adopté dans les délais. Cette lacune empêche l'application de modifications fiscales prévues, notamment sur l'impôt sur le revenu, que l'exécutif envisageait pour générer de nouvelles ressources.
Amélie de Montchalin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a expliqué devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 22 décembre, que ces changements ne pourraient pas entrer en vigueur. « Les modifications prévues ne pourront pas s'appliquer », a-t-elle déclaré lors de l'examen de la loi de finances spéciale, un texte d'urgence destiné à assurer la continuité des services de l'État en l'absence de budget formel.
Elle a précisé : « À partir du moment où un tel budget n'est pas voté avant le 31 décembre, il n'y a plus d'accroche possible pour appliquer en 2026 des règles ayant trait aux revenus de 2025 ». Les règles fiscales ne pouvant être modifiées rétroactivement si elles sont défavorables aux contribuables, cela préserve certains avantages existants.
D'un côté, cette situation prive l'État de rentrées fiscales supplémentaires. De l'autre, elle représente une bonne nouvelle pour les contribuables concernés, leur évitant des réductions d'avantages prévus. Cette loi de finances spéciale vise à maintenir le fonctionnement normal de l'administration malgré le blocage budgétaire.
